La Cour des comptes juge que le Code des impôts est devenu « inintelligible »

« Le Code des impôts est devenu, aux yeux même de l'administration, inintelligible », estime la Cour des comptes dans un rapport publié hier. La simplification de l'impôt est la préoccupation principale des entreprises, avant celle du droit du travail.

Le gouvernement a beau s'en défendre, l'instabilité fiscale n'a jamais été aussi forte. Chaque année, environ 20 % des articles du Code desimpôts sont modifiés. Les instructions fiscales, qui sont censées éclairer la loi, représentent 40.000 pages. Pour la Cour des comptes, auteur d'un rapport publié hier sur les « relations de l'administration fiscale avec les particuliers et les entreprises », c'est cette complexité qui constitue, désormais, la principale barrière entre les contribuables et les agents du fisc. « Le Code des impôts est devenu, aux yeux mêmede l'administration, inintelligible », souligne-t-elle après avoir procédéà quelque 400 auditions et visité plusieurs centres des impôts.

La multiplication des niches fiscales, qui sont autant de dérogations au droit commun, a beaucoup aggravé les choses dans les années 2000. Ces avantages fiscaux ont donné lieu à des contestations en hausse de 16 % en 2010. Les crédits d'impôt en faveur du logement (intérêts d'emprunt déductibles et énergies « vertes »), qui fonctionnent en termes d'annuités, et non d'années civiles, sont particulièrement mal compris par les ménages. Ces difficultés sont encore plus mal vécues par les entreprises, et notamment les PME. La complexité administrative (toutes formalités confondues) leur coûterait entre 3 % et 4 % du PIB, soit au minimum 60 milliards par an. A la question de savoir quelle serait la simplification la plus utile à leur entreprise, la fiscalité prend la première place dans les trois quarts des cas, devant le droit du travail.

La situation a toutefois tendance à s'améliorer : la Cour des comptes reconnaît des progrès « à plusieurs égards remarquables » dans les relations avec les contribuables. Les déclarations préremplies et le paiement de l'impôt par Internet (lire ci-contre) en font partie. Aujourd'hui, 87 % de l'impôt sur le revenu est prélevé par Internet.

Inégalité géographique

Mais la fusion des centres des impôts (information) et du Trésor public (collecte de l'impôt), qui devait offrir un interlocuteur unique à chaque contribuable, est encore largement virtuelle. La moitié des usagers doivent encore s'adresser à plusieurs conseillers, notamment en zone rurale. « Le jeu de ping-pong n'a pas encore pris fin », estime la Cour. Quant à l'accueil téléphonique, il reste un « point noir » de l'administration fiscale, « à repenser dans son ensemble ». Alors qu'ils sont censés être accessibles en 5 sonneries maximum, les agents restent « difficiles à joindre », indique la Cour.